• Savoir classer les actes administratifs selon la hiérarchie des normes administratives
• Connaitre les différents types d’actes  législatifs et réglementaires et leur portée
• Etre en mesure de rédiger des arrêtés

La hiérarchie des normes

• Blocs de constitutionnalité
• Les traités internationaux et européens
• Les actes législatifs
• Les ordonnances
• Les principes généraux du droit
• les actes réglementaires

Les arrêtés

• Définition et rôle
• La présentation formelle

Apports théoriques alternés avec des exercices pratiques de rédaction, et du travail en sous-groupes